Les mentions obligatoires sur une facture électronique

Chez IZY FACTURE, solution compatible (ex-Opérateur de Dématérialisation) connectée à une plateforme agréée certifiée ISO 27001 ainsi que PEPPOL AP et SMP, nous simplifions la facturation électronique pour les TPE et indépendants — sans changement de logiciel.

Toute facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. La réforme de la facturation électronique en ajoute 4 nouvelles à connaître impérativement.

Les mentions incontournables (déjà existantes)

Identifiants (SIREN, TVA) du vendeur et de l'acheteur
Numéro de facture unique
Date d'émission
Description des biens/services
Prix HT, TVA, TTC
Date de paiement prévue

Information : ces mentions correspondent aux données de la norme EN 16931. Voir Qu'est-ce que Factur-X et la norme EN 16931 ?.

Les 4 nouvelles mentions imposées par la réforme

La réforme ajoute 4 mentions supplémentaires, imposées par le décret n° 2022-1299 :

Le SIREN (ou SIRET) du client — jusqu'ici facultatif entre professionnels, il devient obligatoire et sert de clé de routage dans l'annuaire central de la plateforme agréée
L'adresse de livraison, uniquement si elle diffère de l'adresse de facturation
La nature de l'opération — voir l'explication détaillée ci-dessous
La mention "TVA sur les débits", si vous avez opté pour ce régime

Qu'est-ce que la "nature de l'opération" ?

Chaque facture doit désormais préciser dans quelle catégorie se situe la transaction. Il en existe trois :

Livraison de biens : vous vendez un produit physique — un commerçant qui vend de la marchandise, un fabricant qui livre du matériel
Prestation de services : vous facturez du temps ou une compétence, sans transfert de bien matériel — un consultant, un artisan qui facture uniquement de la main-d'œuvre
Opération mixte : vous combinez les deux dans une même facture — un installateur qui fournit du matériel et facture aussi la pose

Astuce : cette catégorisation détermine notamment la règle de TVA applicable — par défaut, les prestations de services sont soumises à la TVA sur les encaissements, contrairement aux livraisons de biens (TVA sur les débits).

Attention : une facture incomplète ou avec une mention erronée peut être rejetée par la plateforme agréée, ou entraîner une amende de 15€ par mention (plafonnée à 25% du montant de la facture).

Si votre logiciel actuel ne gère pas encore ces nouvelles mentions, consultez notre article Logiciel non conforme : que faire ? pour les solutions possibles.

Conclusion : les mentions gérées automatiquement

IZY Facturation intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires — anciennes et nouvelles — y compris le SIREN de votre client et la nature de l'opération, déterminée automatiquement selon le contenu de votre facture.

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